Que dit la loi au sujet des épaves abandonnées ?

 

Extrait de la loi du 15 juillet 1975

"Tout détenteur de déchets susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement doit en assurer ou en faire assurer l'élimination ».

 « Les épaves de voitures et autres carcasses métalliques constituent des déchets ".


Extrait de l’article 541-3 du code de l’environnement

"Sont interdits « les dépôts sauvages d'ordures ménagères et encombrants"

et oblige le maire à intervenir pour les faire cesser





Extrait l'article R. 635-8 du nouveau code pénal

" est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé,

à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures,
déchets,

matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule,
si ce dépôt n'est pas effectué

par la personne ayant la jouissance du lieu, ou avec son autorisation ".


 

Ces référence juridiques s’appliquent autant aux particuliers, qu’aux entreprises et administrations qui risquent encore plus cher si jamais elles voulaient resquiller.


N’hésitez plus :

Faites plaisir à votre conjoint, évitez vous des ennuis, faites des économies et faites un geste pour l’environnement

en vous débarrassant de votre véhicule « encombrant ».

 

 

Prise de rendez-vous et informations au

 06 60 61 58 64

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